Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'Acheteurs (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur.

• Est considéré comme Client Professionnel tout client pouvant justifier d’un numéro de Siret valide.

• Est considéré comme Client Particulier tout client ne pouvant pas justifier d’un numéro de Siret valide.

Les Produits proposés à la vente sont :

• Pièces détachées, motorisations, ou ensembles plus complexes de produits en lien avec les volets roulants, les volets battants, les stores, les jalousies, les portes de garage, les portails, et plus généralement la fermeture, l'accessibilité, la sécurité et l'habitat.

• Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site servistores-sud.com : spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

• Le Client est le seul et unique responsable du choix et de l'achat d'un produit.

Toutes les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site servistores-sud.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de valider la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur :

Raison sociale : E.GUICHET

Immatriculé au RCS de BESANCON, sous le numéro 418 474 060 00039

Siège social :

E-mail :

Téléphone : (+33) 03.81.81.35.38

Numéro de TVA Intracommunautaire FR80 418 474 060

ARTICLE 2 - PRIX

• Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur qui figurent sur le site servistores-sud.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
• Les prix sur le site servistores-sud.com sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) pour les professionnels et toutes charges comprises (TTC) pour les particuliers.
• Les tarifs sur le site servistores-sud.com sont adaptés au client lorsque ce dernier est connecté sur son espace personnel. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
• Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques du jour. Ils pourront donc être révisés en fonction de la variation des coûts et de leurs éléments constitutifs, toujours dans le cadre de la législation en vigueur.
• Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais de transport compris. Pour chaque achat, une facture est établie par le Vendeur et remise au Client :

• Soit avec la livraison des Produits commandés.
• Soit par voie électronique ou sur l'espace personnel du Client sur le site servistores-sud.com.
• Soit par courrier postal.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée maximum de 30 jours à compter de la date d'émission. En cas d’évolution des conditions économiques des produits figurants sur le devis pendant sa durée de validité, le Vendeur pourra retirer son offre et transmettre un nouveau devis actualisé au Client.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner les produits qu'il désire commander sur le site servistores-sud.com, selon les modalités suivantes :

• Le Client choisi ou configure un Produit qu’il met dans son panier. Il peut le supprimer ou le modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il doit ensuite fournir ses coordonnées ou se connecter à son espace personnel pour choisir le mode de livraison. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige paiement de la part du Client, selon les modalités prévues.
• Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La valeur du stock mentionnée sur les fiches produits est donnée à titre indicatif au moment de la commande. Le stock n’est actualisé qu’au moment de la saisie du bon de livraison par nos services, et non lors de l’enregistrement de la commande sur le site. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée sur le site servistores-sud.com, par fax ou par email constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve donc le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
• Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site s'il a choisi ce support pour passer sa commande.
• Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la fabrication et l’expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte, nommé « Espace personnel ». Pour ce faire, il doit remplir le formulaire d’inscription proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées (notamment son adresse email). A noter que le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte ou en en faisant la demande au Vendeur.

Pour accéder à son espace personnel et à l’historique des commandes, le Client devra s'identifier à l'aide d’un login et d’un mot de passe qui lui sont communiqués à l’issue de son inscription. Ces données sont strictement personnelles. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : client@servistores-sud.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, le Vendeur aura la possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client (pour les particuliers uniquement).

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les particuliers : le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Plusieurs moyens de paiement sont possibles :

• Paiement par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé et intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site servistores-sud.com.
• Paiement par Paypal.
• Sur demande et sur devis : paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
• Sur demande et sur devis : paiement par chèque à l’ordre du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Pour les professionnels : les modes de règlements peuvent varier en fonction du client. Ils peuvent être différés ou comptant. Seuls les modes proposés au client le jour de la commande sont applicables pour le paiement de la somme due.

• Paiement par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site servistores-sud.com.
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
• Paiement par chèque à l’ordre du Vendeur. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
• Chorus (pour les administrations).
• Mandat administratif.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. A noter que le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits commandés par le Client si ce dernier ne procède pas à la totalité du paiement, dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai moyen de :

• 1 à 3 jours environ pour les pièces détachées en stock.
• 10 à 25 jours environ pour les produits finis sur mesure

Les délais ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif et sans engagement du vendeur. Leurs non observations ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la vente, le refus de la marchandise, des pénalités ou encore des dommages et intérêts.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Un récapitulatif des modes de livraison envisagés sont communiqués au client lors des étapes de validation de la commande sur le site servistores-sud.com.

Le Vendeur s'engage à faire le maximum en son pouvoir pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de rupture du contrat, à l’exception de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière de la part du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Quel que soit le mode de facturation, le transfert des risques de détérioration est effectué au moment où la marchandise quitte nos locaux ou ceux de nos partenaires. En cas de dégradation des marchandises, de perte ou d’avarie au cours du transport, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article L133-3 du code du commerce. Il lui revient donc la responsabilité de vérifier l’état du ou des Produits lors de la réception. La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale.

Dans le cas où les réserves établies par le destinataire sont conformes, le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par email au Vendeur, accompagnée de tous les justificatifs, comme des photographies du Produit reçu. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité, vices apparents ou vices cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement de la somme due, et ce peu importe la date de livraison.

ARTICLE 7 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION POUR LES PARTICULIERS

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Selon les modalités de l’article L221-28 du Code de la Consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

De ce fait, tous les produits configurés sur-mesure ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation et ne seront pas repris par le Vendeur.

Pour tout autre produit, le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint (cf. ANNEXE 1) ou sur le site servistores-sud.com. Toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, et qui exprime clairement la volonté de se rétracter, est également acceptée. Le Client peut l’adresser par courrier postal au Vendeur en utilisant les coordonnées postales ou email indiquées dans l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Une étiquette de transport prépayée sera envoyée au Client pour qu'il puisse effectuer le retour gratuitement.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre une seconde commercialisation à l'état neuf. Le Produit retourné doit être accompagné de la facture d'achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont donc pas repris.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 7 BIS - CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Les clients particuliers et professionnels peuvent se rétracter et demander un retour selon les conditions suivantes :

• La commande doit avoir été passée sur le site servistores-sud.com.
• La demande doit être faite sur le site servistores-sud.com ou aux coordonnées postales ou email indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV en mentionnant le numéro de pièce de la facture concernée.
• La demande devra être validée par écrit par le Vendeur.
• Le produit doit être en état neuf et avec son emballage d’origine.
• La date de facturation de la commande ne doit pas être dépassée de plus de 100 jours.
• La demande ne concerne aucun produit à caractère sur-mesure pour lequel le client a dû renseigner une donnée de personnalisation. Exemple : une dimension de coupe ou de fabrication.

Plus généralement, les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre une seconde commercialisation à l'état neuf. Le Produit retourné doit être accompagné de la facture d'achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont donc pas repris.

Si la demande est acceptée par le service après-vente du Vendeur, une étiquette de transport prépayée sera envoyée au Client pour qu'il puisse effectuer le retour gratuitement.

Le Client devra alors protéger les produits du mieux possible et les retourner dans les 14 jours après l’accord du Vendeur.

Le remboursement sera effectué sur la totalité du montant des produits retournés, dans un maximum de 14 jours après leur réception. Les frais de port initiaux resteront à la charge du Client.

Le remboursement sera réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de l’achat.

Si, malgré l’accord, les conditions relatives à la réception des produits ne sont pas respectées, le Vendeur peut refuser la reprise.

Toute autre demande de rétractation, en dehors des modalités légales indiquées dans les présentes CGV, sera refusée par le Vendeur (sauf accord écrit exceptionnel contraire).

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Après accord du Vendeur, une étiquette de transport prépayée sera alors fournie au client pour qu’il puisse retourner, sans frais, le Produit concerné au Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Ces opérations seront effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la constatation, par le Vendeur, du défaut de conformité ou du vice caché. En cas de remboursement, il pourra être effectué par virement, chèque bancaire ou directement sur le compte bancaire du Client (si ce dernier a réglé la facture par carte bancaire).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient au Client de le vérifier.
• En cas de : mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.
• Les photographies, illustrations et nuanciers présentés sur le site servistores-sud.com et sur nos catalogues ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions relatives à la garantie commerciale.

Les Produits achetés sur le site servistores-sud.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale. Le cas échéant, cette information est indiquée au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

• La garantie commerciale est de 2 ans minimum sur tous les Produits. Néanmoins, certains Produits peuvent être couverts par des garanties supérieures. Dans ce cas, la durée de garantie est indiquée sur la fiche du produit concerné sur le site servistores-sud.com.

• Cette garantie commerciale couvre les situations suivantes :

• La garantie est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, sans autre dédommagement d'aucune sorte. Exemple de détérioration non-pris en charge : main d’œuvre de démontage, remontage, déplacement.

• En revanche, la garantie ne couvre pas :

• Cette garantie exclut les défauts dus au stockage défectueux (surchauffe, humidité, etc.).
• Le Vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du produit ou d’un défaut d’entretien. 
• Toute modification du produit sans l’accord du Vendeur entraîne la perte de la garantie.
• Les dégradations liées à une fausse manœuvre de l’utilisateur au cours de l’installation du produit.
• La garantie n’engage pas le Vendeur pour tout accident causé aux personnes et aux choses à la suite d’un défaut ou d’un vice sur le Produit vendu.

Les moteurs doivent être installés et réglés par un installateur professionnel de la motorisation et de l'automatisme de l'habitat.

Le Vendeur n’est pas en mesure de prendre en charge la mise en œuvre et la pose sur chantier du produit. Il n’a donc pas la possibilité de contrôler le bon emploi des produits fournis. 

Les frais annexes, nécessaires à la mise en œuvre et à la pose de nos Produits dans des ensembles plus complexes, ne révèlent en aucun cas de la responsabilité du Vendeur.

La garantie est applicable dans les conditions suivantes :

Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie devra être adressée au service après-vente du Vendeur par email, fax ou téléphone. Une fois la prise en charge confirmée par le Vendeur, le Client recevra la procédure à suivre en fonction du produit concerné.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que :

• Le Vendeur collecte des données à caractère personnel nécessaires à la vente des Produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et peuvent être transmises à des tiers pour assurer la livraison du/des Produit(s) concerné(s) et le remarketing.

9.1 - Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site servistores-sud.com, le Vendeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 - Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires de transport.
• Les prestataires établissements de paiement.
• Nos partenaires fabricants dans le cas d’une livraison direct usine.
• Nos partenaires marketing.

9.3 - Responsable de traitement

Au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le Vendeur est responsable du traitement des données.

9.4 - Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.5 - Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site servistores-sud.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• En se connectant à leur compte client ou en nous envoyant une demande par e-mail à client@servistores-sud.com.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique client@servistores-sud.com.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@ets-guichet.com.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse contact@ets-guichet.com .
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse contact@ets-guichet.com.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Dans ce cadre, le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. Tout refus de faire droit à la demande du Client doit être motivé.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura néanmoins la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant un lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site internet la-maison-du-volet.com (charte graphique, textes, photographies, dessins, éléments visuels, etc…) sont la propriété du Vendeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service après-vente à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Email pour les réclamations : contact@ets-guichet.com

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues, en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur dans les conditions de droit commun. 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  :

ANNEXE I

Formulaire de rétractation légal pour les particuliers

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur servistores-sud.com dans l’exercice du droit légal de rétractation (sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables).

Pour le consulter, rendez-vous sur ce lien : Formulaire